Loi Mezard sur l'Immobilier locatif

Jacques Mezard a été nommé ministre de la cohésion territoriale à dans le gouvernement Philippe 2 (ou Macron 2), il était auparavant ministre de l'agriculture.

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La Loi Mezard est une loi de défiscalisation destinée à l'exonération fiscale des investisseurs qui achètent des logements neufs destinés à être mise en location

La Loi Mezard de défiscalisation

Ce dispositif fiscal paru sous le ministre Jacques Mezard se substitue à la loi Pinel.
Selon le texte officiel de la loi Mezard, les investisseurs peuvent diminuer leurs impots de 21% de la valeur totale d'un appartement ou d'une maison pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Modalités de la loi Mezard

Pour bénéficier de cette diminution de l'imposition, la loi Mezard impose le respect de certaines conditions :

Ce dispositif d'investissement locatif nommé loi Mezard, devrait poursuivre la dynamique de la loi Pinel qui a rencontré un vif succès aupres des contribuables français.

Zones éligibles de la loi Mezard

Les villes éligibles définies par la nouvelle loi du ministère du logement 2017, ont été modifiée par rapport à 2016 et au dispositif fiscal précédente (loi pinel). La liste des villes situées en zone éligible est assez longue. Les villes situées en zone loi menard A, B et certaines communes de la zone C sont éligible à ce dispositif d'investissement.


En savoir plus sur le président de la République Française Emmanuel Marcon et son deuxième gouvernement annoncé le 21 Juin 2017.